ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d’équipements, matériels et autres produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet [adresse URL à compléter] (le « Site Internet ») par la SAS DI.ST.EL (« CABI GROUP ») auprès des clients professionnels, c’est-à-dire toute personne qui qui acquiert un Produit pour les besoins de son activité professionnelle (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de CABI GROUP prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de CABI GROUP, inopposables à ce dernier.
CABI GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par CABI GROUP au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE CABI GROUP
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par CABI GROUP.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à CABI GROUP dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : CABI GROUP, SAS DI.ST.EL
Siret / TVA : 430 053 421 00011 / FR 38430053421
Adresse : Lieu-dit Le Claux – 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS (FRANCE)
Site Internet : https://boutique.cabi-group.fr/
Téléphone : +33563564437
Courriel : contact@cabi-group.fr
ARTICLE 3 – PRODUITS – DISPONIBILITÉ
3.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites au sein des fiches produits figurant sur le Site Internet. Les photographies et autres illustrations des Produits sont fournis à titre indicatif sur le Site Internet.
3.2 Descriptif Produits
Dans tous les cas, le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de CABI GROUP selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de CABI GROUP ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont CABI GROUP n’aurait pas été expressément informée.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine uniquement. En dehors de cette zone, toute commande de Produits doit nécessairement faire l’objet d’un devis spécifique établi par CABI GROUP (notamment pour les coûts et frais de transport).
Les offres de Produits et les prix proposés par CABI GROUP sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
3.3. Notices techniques
Le Client s’oblige à respecter scrupuleusement les conditions d’assemblage, de montage, d’entretien, de sécurité et d’utilisation des Produits, telles que communiquées par CABI GROUP dans les notices techniques fournies à la livraison des Produits.
ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Créer, le cas échéant, un compte-client professionnel en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires (création d’un compte non-obligatoire).
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client telles que notamment : le cas échéant sa raison sociale, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CABI GROUP ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions de paiement pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à CABI GROUP pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client, sauf accord particulier et dérogatoire donné par CABI GROUP.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client (colis postal, messagerie, transporteur).
CABI GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront
facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Considérations générales
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de CABI GROUP des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Il est rappelé que dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
5.2.2. Paiement en ligne par carte bancaire
Dans ce cas, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet
(STRIPE).
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CABI GROUP ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client le jour de la commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
5.2.3. Paiement par chèque ou virement bancaire
Sur demande préalable, le Client a également la possibilité de payer par virement bancaire.
5.2.4. Retard de paiement
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, retenue ou déduction, sans l’accord préalable et écrit de CABI GROUP et en tout état de cause sans démonstration et contrôle par CABI GROUP du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, CABI GROUP pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont déterminés en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. En tout état de cause, les délais de livraison sont précisés au Client lors du processus de commande.
Dans certains contextes, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de CABI GROUP (services postaux, transporteurs, disponibilité des matières premières, etc.).
CABI GROUP s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
Les délais étant communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages- intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force
majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers CABI GROUP.
Toute modification de la commande acceptée par CABI GROUP entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CABI GROUP.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CABI GROUP pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où les Produits sont mis à disposition du Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour rappel, CABI GROUP fournit des notices techniques afférentes à l’assemblage et au montage des Produits. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de CABI GROUP s’arrête à la livraison des Produits, de sorte que le Client demeure seul et pleinement responsable de toutes les conséquences, directes et indirectes, afférentes aux opérations de manutention, déplacement, assemblage, montage, entretien et utilisation des Produits.
ARTICLE 7 – CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de CABI GROUP dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à CABI GROUP dans un délai de [délai à spécifier] jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à CABI GROUP dans un délai de [délai à spécifier] jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.4. Produits défectueux
CABI GROUP ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, la responsabilité de CABI GROUP ne pourra être engagée que pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.
7.5. Exclusions et limitations de garantie
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CABI GROUP ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
– Un montage, une installation, une utilisation anormale et/ou contraire du Produit par rapport notamment aux instructions fournies par CABI GROUP dans les notices techniques ;
– Une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques non-autorisée ou non-prévue par CABI GROUP ;
– Une utilisation du Produit à des fins non-professionnelles ;
– toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité de CABI GROUP est strictement limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible. En tout état de cause, la responsabilité de CABI GROUP est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la vente du Produit litigieux.
7.6. Procédure de retour des Produits
ARTICLE 6
En cas de prise en charge acceptée par CABI GROUP, la procédure suivante est appliquée :
– Le Client doit préalablement contacter le service client de CABI GROUP selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation.
– CABI GROUP se réserve le droit de procéder, par tous moyens, à une analyse et à un contrôle pour déterminer l’origine de la défectuosité, et confirmer ainsi la prise en charge ou non du Produit au titre de sa garantie.
– En cas de prise en charge par CABI GROUP, ce dernier procèdera, à son choix, soit à un remboursement (sous la forme d’un avoir), soit à un remplacement, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits concernés.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris.
A défaut de paiement partiel ou total du prix, CABI GROUP pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de CABI GROUP par LRAR, sans préjudice du droit pour ce dernier de conserver les sommes partiellement versées.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
CABI GROUP a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CABI GROUP sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de CABI GROUP ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de CABI GROUP ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de CABI GROUP ou de ses fournisseurs, les embargos, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de CABI GROUP ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits, matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de CABI GROUP, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
